MOYENS ET COÛTS DES MISES EN SECURITE

NB : cette page n'est faite que dans le but d'informer et d'essayer de présenter une synthèse de la situation dans lesquelles sont les anciennes exploitations.

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Si, au regard du Code civil français, la propriété du sous-sol appartient au propriétaire du sol, la gestion du sous-sol minier appartient, elle, à l'État qui peut en concéder l'exploitation à une compagnie minière.

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Jean Feraud

http://sites.univ-provence.fr/mines/Geographie/geo_france/geo_france_fluorine/geo_france_fluorine.htm

La fluorine, fluorure naturel de calcium de formule chimique CaF2 est un minerai au sens strict du terme puisque c'est la source principale de fluor. Ceci explique en partie qu'elle soit classée par le Code Minier en France parmi les substances concessibles alors que la barytine relève de la réglementation des carrières (Installations Classées pour la protection de l'environnement). Elle a une importance mondiale parmi les minéraux industriels utilisés dans l'industrie métallurgique et dans l'industrie chimique. La fluorine (désignée fréquemment par les industriels sous le nom de spathfluor) a trois grands groupes d'utilisation, chacun demandant des spécifications techniques particulières : -produit de base de la chimie des dérivés minéraux et organiques du fluor, et de la fabrication de l'aluminium (qualité "spath acide" à plus de 97 % de CaF2) ; -fondant dans la métallurgie (qualité "spath métallurgique", à plus de 60 % de CaF2 ; à ce titre elle était utilisée depuis au moins 1550 en sidérurgie) ; -dans l'industrie du verre et des céramiques, fondant en cimenterie, et dans d'autres applications

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http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071785&dateTexte=20100721

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http://www.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=article&id_article=13850

La législation en vigueur

Les ressources minérales sont régies par le code minier - DGEMP-DIREM. mai 2006 (PDF - 288 Ko) qui définit ce qu’est une mine. La notion de mine repose uniquement sur la nature du matériau, que l'extraction se fasse à ciel ouvert ou en sous-sol. Sont concernés, les combustibles (charbon, pétrole, gaz), les métaux (fer, cuivre,…) et quelques autres matières (sel, soufre). Pour les produits qui ne figurent pas dans la liste, on parle de carrières, il s'agit notamment des matériaux de construction sable, argile, gypse, calcaire etc. Ils relèvent de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Le code minier donne accès à la ressource et donne les conditions de recherche, d’exploitation compatibles avec le respect de l’environnement, de la santé, de la sécurité. La gestion du sous-sol minier en France appartient à l'État qui peut en concéder l'exploitation. Le code minier définit les droits et obligations des exploitants . Il comporte de très nombreuses dispositions. Trois sont les plus fondamentales : * la séparation du régime des mines de celui des carrières, * la possibilité donnée à un exploitant d'exploiter une mine même en l'absence de l'autorisation du ou des propriétaires du sol, * la séparation du régime de l'autorisation (titre minier, concession, permis d'exploitation, accordé par l'État) du régime de la police des mines qui dépend de l'autorité préfectorale (surveillance, protection des biens et des personnes..). Pour en savoir plus : Textes réglementaires et d’application du code minier

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-Code minier (version du site de la DGEMP sous format pdf) -Décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titre miniers et aux titres de stockages souterrains -Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains -Arrêté du 28 juillet 1995 fixant les modalités selon lesquelles sont établies les demandes portant sur les titres miniers et leur annexes -Circulaire n° 151 du 10 avril 2002 relative à l'application des articles 94 et 95 du code minier. -Textes spécifiques aux PPRM

http://www.drire.gouv.fr/basse-normandie/ssol/06_General/GENERAL_Reglementation.html

 

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La propriété du sous-sol L'article 552 du code civil (consultable sur www.legifrance.gouv.fr) précise que la la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. "La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre "Des servitudes ou services fonciers". Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police." Dans le cas général, le propriétaire d'un terrain est donc également propriétaire du sous-sol situé à l'a verticale de son terrain ainsi que des matériaux qui s'y trouvent. Cette propriété emporte également la responsabilité du terrain concerné. L'exception du régime minier Le code minier introduit une exception à cette règle dans le cas de certains matériaux visés dans son article 2 pour lesquels l'Etat peut seul concéder le droit d'exploitation. Le propriétaire d'un terrain n'est donc pas propriétaire du fruit de ce terrain dès lors qu'il s'agit de substances minières. L'Etat accorde le droit d'exploiter sous la forme de titre miniers délivrés au terme d'une procédure définie dans le code minier. les plus couramment utilisés étant la concession, qui permet l'exploitation des matériaux, et le permis exclusif de recherche qui ne concerne que des opérations de prospection visant à identifier des gisements économiquement exploitables. Responsabilité en cas de dommage L'article 75-1 du code minier indique que la responsabilité des dommages liés à une activité minière porte sur l'exploitant ou le titulaire du titre minier et non sur le propriétaire de la surface. Cette responsabilité n'est pas limitée dans le temps ni dans l'espace. Elle pourra donc être recherchée après la fin de l'activité du site et la fermeture administrative de l'exploitation. En cas de disparition ou de défaillance du responsable, c'est l'Etat qui est garant de la réparation des dommages Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommage (FGAO) La loi "risque" du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a confié au Fonds de Garantie la mission d’indemniser les propriétaires victimes de dommages : * immobiliers d’origine minière sur les immeubles occupés à titre d’habitation principale, * survenus à compter du 1er septembre 1998. Le Service des Risques Miniers du Fonds de Garantie est opérationnel depuis la parution du décret n° 2004-348 au Journal Officiel du 23 avril 2004. Le plafond d'intervention du fonds est de 300 000 €. Coordonnées postales 64 rue Defrance 94682 VINCENNES CEDEX 39 boulevard Vincent Delpuech 13255 MARSEILLE CEDEX 6 Coordonnées téléphoniques Tél. 01 43 98 77 00 Fax 01 43 65 66 99 Tél. 04 91 83 27 27 Fax 04 91 79 58 38 Coordonnées Electroniques Courriel : contact@fga.fr Site : www.fga.fr Obligations des propriétaires Tout propriétaire d'un terrain sous-miné qui souhaite vendre son bien a l'obligation d'informer l'acquéreur : Article 75-2 du code minier : "I. - Le vendeur d'un terrain sur le tréfonds duquel une mine a été exploitée est tenu d'en informer par écrit l'acheteur ; il l'informe également, pour autant qu'il les connaisse, des dangers ou inconvénients importants qui résultent de l'exploitation. A défaut de cette information, l'acheteur a le choix de poursuivre la résolution de la vente ou de se faire restituer une partie du prix ; il peut aussi demander, aux frais du vendeur, la suppression des dangers ou des inconvénients qui compromettent un usage normal du terrain lorsque le coût de cette suppression ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de la vente. Les dispositions précédentes s'appliquent également à toute forme de mutation immobilière autre que la vente. [...]" La possibilité d'exproprier : l'évaluation des biens L'article 95 du code minier prévoit la possibilité d'exproprier les biens exposés à un risque menaçant gravement la sécurité des personnes, dès lors que les moyens de sauvegarde s'avèrent plus coûteux que l'expropriation. Cet article indique très clairement que l'estimation du bien concerné ne doit alors pas prendre en compte le risque et la moins-value qui, le cas échéant, pourrait affecter l'immeuble du fait de l'exposition au risque. Cette orientation est précisée par le décret 2000-547 du 16 juin 2000 relatif à l'application des article 94 et 95 du code minier et la circulaire n° 151 du 10 avril 2002 relative à ces même articles.

http://www.drire.gouv.fr/basse-normandie/ssol/01_apres_mines/INFOS-PRATIQUES/infos_pratiques.html

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http://www.slidefinder.net/A/A9sentation_20REGLEMENTATION/4106498

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"mise en sécurité" de Sainte-Marguerite-la-Figère
Photo Grigoulunik (mai 2009)

http://www.geopolis-fr.com/intox4.html
http://www.geoforum.fr/index.php?showtopic=12395
http://cat.inist.fr/?aModele=afficheN&cpsidt=2023250
http://dpsm.brgm.fr/travaux2007/Pages/Travaux2007.aspx
http://paratge.chez-alice.fr/mines/appel.htm
http://www.klekoon.com/boamp/BOAMP_3_Detail.asp?ID_appel=395906
http://www.marchesonline.com/mol/front/visualisation/run.do?idsim=3926135&versionsim=1&typeinfo=typeao
http://www.paca.drire.gouv.fr/ssol/secu/brianconnais/brianconnais.html